CGV


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Pour toute information sur la vente de produits vendus et expédiés par Menlook merci de vous référer au l. CGV pour les produits vendus et expédiés par Menlook.
Pour toute information sur un produit vendu et expédié par un partenaire de Menlook, merci de vous référer au II. CGV Marketplace.
 

I CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PRODUITS VENDUS ET EXPEDIES PAR MENLOOK

II CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE




I CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PRODUITS VENDUS ET EXPEDIES PAR MENLOOK

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.menlook.com (le « Site ») portant sur l'achat de produits présentés sur le Site et portant la mention « vendu et expédié par Menlook » (les « Produits ») par la société MENINVEST, société par actions simplifiée dont le siège est 56 rue Saint-Lazare à Paris (75009), enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 514 035 534 (N° TVA intra-communautaire FR 325 14 035 534).

Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre MENLOOK et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

MENLOOK ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur la MarketPlace.

Article 2 - Commandes

Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site.

Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client.Toute commande est validée par le Client au moyen d'un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV.

Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV. Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MENLOOK constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MENLOOK et ses clients.

Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l'expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d'exercice du droit de rétractation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MENLOOK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MENLOOK et ses clients. 

La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.

Article 3 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

Dans l'éventualité où un Produit commandé se révèlerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de MENLOOK, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et remboursée. MENLOOK se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d'une qualité et d'un prix équivalent.

Par ailleurs, MENLOOK étant un détaillant qui ne détient aucun stock important permanent, MENLOOK se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce dès 2 articles identiques. MENLOOK se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d'un Client qui n'aurait pas payé une précédente commande (hors les cas de rétractation prévus par la loi).

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 MENLOOK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (dont TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui font l'objet d'une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l'étape de validation de la commande.

Nous vérifions constamment l'exactitude des prix indiqués, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article apparait, nous vous donnerons la possibilité de reconfirmer l'achat du produit au prix correct ou d'en annuler la commande. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée annulée. Nous n’avons pas d'obligation de vendre un produit à un prix erroné, même si le récapitulatif de la commande vous a déjà été envoyé. 

Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes sur la facture. Dans ce cas, le Client est considéré comme l'importateur des Produits. En cas d'exigibilité de droits de douanes, de taxes d'importation ou autres, applicables en raison de la destination géographique des Produits, ces frais incombent au Client à la livraison, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.

Les Produits demeurent la propriété de MENLOOK jusqu'au complet paiement du prix.

Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues)
- soit par Paypal
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 5 - Livraison

ARTICLE 5.1 : Adresse de livraison
Les produits seront exclusivement livrés en France et dans l’ensemble des pays qu’il est possible de sélectionner via http://www.menlook.com/fr/cms-shipping-custom.html.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles ou à des boîtes postales.

MENLOOK décline toute responsabilité concernant les retards de livraison si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison ou n’a pas retiré son colis au bureau de Poste ou à l’adresse communiquée par le transporteur dans le délai prévu à cet effet. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande, après s'être connecté à son Compte Client, via https://www.menlook.com/fr/lastorder.

ARTICLE 5.2 : Modes et frais de livraison

Les modes de livraison disponibles ainsi que les frais associés pour chacun des modes de livraison proposés et / ou pour chacun des pays pour lequel la livraison est possible sont précisés à l’adresse suivante https://www.menlook.com/fr/cms-shipping-custom.html. Il suffit pour le client de se rendre sur cette page et de renseigner le pays de livraison à l’aide du curseur prévu à cet effet.

ARTICLE 5.3 : Délai de livraison des produits

La livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours après la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande et notamment via https://www.menlook.com/fr/cms-shipping-custom.html.

Lorsque qu'une seule commande concerne plusieurs produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée, sous réserve de la possibilité, pour MENLOOK, de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

ARTICLE 5.4 : Délai de livraison des produits

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé).

Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra par ailleurs être notifiée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre MENLOOK dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.

ARTICLE 5.5 : Retard de livraison

5.5.1 En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de MENLOOK, un courrier électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée. En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au service client de MENLOOK via le formulaire de contact. MENLOOK effectuera alors une enquête auprès de la Poste et / ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis.

5.5.2 En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le contrat si la livraison de sa commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée et sous réserve d’un retard ne résultant ni de la faute du Client ni d’un cas de force majeure.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la consommation :
- le Client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à MENLOOK, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l’adresse suivante : Service Client MENINVEST (MENLOOK), 56 rue Saint Lazare à Paris (75009), ou par email envoyé à l’adresse client@menlook.com, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
- Si les produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors dans un second temps résoudre le contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un autre email.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MENLOOK de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MENLOOK ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le contrat lorsque MENLOOK refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au Client si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Article 6 - Rétractation

ARTICLE 6.1 : Exclusion du droit de rétractation

En application de l’article L.121-21-8 5° du Code de la consommation, les sous-vêtements, les maillots de bain et les produits cosmétiques ne bénéficient pas du droit de rétractation. De même, en application de l’article L.121-21-8 9° du Code de la consommation, les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ne bénéficient pas du droit de rétractation.

ARTICLE 6.2 : Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation

Pour tous les autres produits, en application des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produits issus de sa commande. Dans le cas où plusieurs produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule commande mais que ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier produit issu de sa commande.

ARTICLE 6.3 : Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client

6.3.1 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service client de MENLOOK sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. Pour ce faire, il peut notamment utiliser le Formulaire Type de Rétractation téléchargeable ici ou toute autre déclaration dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté et l’envoyer au Service Client MENINVEST (MENLOOK) 56 rue Saint Lazare à Paris (75009). Pour des raisons de preuve, nous recommandons au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoyer directement via le Site à l’adresse suivante http://www.menlook.com/fr/contact-us.html. Dans ce cas, dès réception de la décision du Client de se rétracter, MENLOOK communiquera sans délai un accusé de réception au Client par email.

6.3.2 Le Client devra ensuite :
- placer les produits complets (étiquettes, accessoires, notice d’utilisation par exemple) qu’il souhaite retourner dans leur emballage d’origine intact lorsque cela est possible (boîte à chaussures par exemple) et dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf (i.e. les produits ne doivent pas avoir été lavés, endommagés, détériorés, salis) ;
- joindre également une copie de la facture présente dans le colis initial et / ou éventuellement la copie du Formulaire Type de Rétractation dans le cas où le Client aurait manifesté sa volonté de se rétracter au Service client de MENLOOK par ce biais ou tout autre élément permettant d'identifier la commande dont il s'agit, et son titulaire ;
- puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des produits afin de les renvoyer au Service Client MENINVEST (MENLOOK) 56 rue Saint Lazare à Paris (75009) sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours après avoir communiqué à MENLOOK sa décision de se rétracter.

6.3.3 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des produits. Ainsi si le Client peut essayer un vêtement, il ne peut pas le porter.

Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client (i) au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par MENLOOK, prend physiquement possession des produits ou (ii) à la remise des produits au transporteur si le transporteur est différent que celui proposé par MENLOOK. Il est donc vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine. En cas de litige, afin d’ouvrir une enquête sur une éventuelle perte de colis, une preuve de dépôt sera demandée préalablement à l’ouverture de l’enquête.

ARTICLE 6.4 : Coûts directs de renvoi des produits
En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) seront supportés par le Client. Dans les cas où le Client manifeste sa volonté claire de bénéficier d’un avoir ou d’un échange en lieu et place d’un remboursement, et dans ces cas seulement, MENLOOK prend à sa charge les frais de livraison de renvoi de la commande initiale. Les frais de livraison de renvoi seront remboursés au Client sur la base du tarif réellement payé par lui si l’étiquette pré-payée n’est pas disponible.

ARTICLE 6.5 Effets de l’exercice du droit de rétractation

6.5.1 En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, la totalité des sommes qu’il a versées à MENLOOK, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MENLOOK et / ou à l’exception de certains frais de livraison en cas de rétractation partielle de commande, comme précisé au paragraphe 6.5.2), sera remboursée sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MENLOOK est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que MENLOOK aura reçu la totalité des produits ayant vocation à être retournés conformément au 6.3.2. En effet, le remboursement de la totalité des sommes versées à MENLOOK sera différé jusqu’à la réception par MENLOOK de la totalité des produits retournés.

6.5.2 En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison. De même, si plusieurs produits ont été commandés, les frais de livraison d’envoi seront remboursés au prorata du nombre de produits renvoyés par le Client lorsque les frais de livraison dépendaient du nombre d’articles commandés (ou frais variant par tranches de prix de la commande) et ils ne seront pas remboursés lorsqu’ils étaient forfaitaires (même prix pour 1 ou X produits livrés).

Article 7 - Conformité

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits (notamment la couleur) peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse client@menlook.com

MENLOOK s'engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) Produit(s).

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.211-4 du Code de la consommation :Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » « Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 8 - Propriété Intellectuelle et Industrielle

Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de MENLOOK ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à MENLOOK. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d'une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9 - Informatique et Libertés, Données Personnelles

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes.

La base de données ainsi constituée a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (numéro 1475943). Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification d'amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce auprès de notre Service Client par mail.

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de MENLOOK, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Article 10 - Participation à l’opération « site évalué-site premium »

Votre achat sur Menlook vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par Trustpilot. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site Trustpilot.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par Trustpilot ou par Menlook, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Trustpilot. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

Trustpilot et Menlook sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par Trustpilot conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: Trustpilot Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris PARIS

Article 11 - Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Ogone et Menlook.com chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Ogone. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant via le formulaire de contact. Merci de votre compréhension. 

Article 12 - Droit applicable, Litiges

Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.




II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE

Préambule

La société MENINVEST, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 56 rue Saint-Lazare 75009 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le N°514 035 534 [N° TVA intra-communautaire FR 325 14 035 534) (ci-après désignée « MENINVEST » ou « MENLOOK ») est la société éditrice et exploitante du site www.menlook.com (ci-après le "Site").

Est accessible via le Site une place de marché accessible à l’adresse www.menlook.com, constituée d’un ensemble d’outils et de services permettant à des acheteurs personnes physiques, majeurs, ayant la capacité juridique de contracter et agissant exclusivement pour leurs besoins personnels (ci-après les "Acheteurs" ), après inscription sur le Site, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs professionnels ayant la qualité de commerçant et, si applicable, immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou à tout autre registre ou organisme équivalent selon leur lieu d’établissement, également inscrits sur le Site après obtention de l’agrément de MENINVEST (ci-après "Vendeurs "), dans le but de favoriser les échanges entre Vendeurs et Acheteurs, afin que ces derniers puissent acheter des produits neufs et / ou d'occasion (ci-après les "Produits") proposés par les Vendeurs (ci-après le "Service de MarketPlace" ou « la MarketPlace »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV de la MarketPlace") s'appliquent - aux relations entre tous les Vendeurs et les Acheteurs s’agissant de toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service de MarketPlace, étant toutefois précisé que chaque Vendeur pourra appliquer, si bon lui semble, des dispositions plus favorables à l’Acheteur, accessibles via la fiche Produit. Aucune clause dérogatoire aux présentes CGV de MarketPlace n’aura vocation à s’appliquer si elle n’est pas plus favorable pour l’Acheteur. Le Vendeur déclare accepter sans réserve l’application des CGV de MarketPlace à l’ensemble des ventes conclues dans le cadre de la MarketPlace.

L’Acheteur accepte que les CGV de la MarketPlace soient mises à disposition sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables sur support papier. Les CGV de la MarketPlace peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

ARTICLE 1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR

1.1 Dans le cadre de la MarketPlace, MENINVEST met à la disposition de l’Acheteur un service de mise en relation avec des Vendeurs commercialisant leurs Produits. Les transactions effectuées via le Service de MarketPlace pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance par l’Acheteur.

1.2 L’Acheteur est informé que la commande de Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme suivra les étapes suivantes :

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif fourni par le Vendeur mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix ainsi que les coordonnées complètes du Vendeur qui propose ce Produit.

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. L’Acheteur peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite, que ces Produits soient ou non proposés par le même Vendeur. Néanmoins, si l’Acheteur a ajouté à son panier des Produits provenant de Vendeurs différents, il devra s’acquitter de plusieurs frais de livraisons dont les montants auront été préalablement définis par les Vendeurs, les Produits n’étant pas expédiés depuis le même lieu. Il recevra sa commande dans des colis différents.

3) Avant de valider sa commande l’Acheteur peut se rendre dans son panier d’achat pour voir le récapitulatif de sa commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif (taille, couleur, quantité…) ainsi que leur prix. L’Acheteur pourra notamment voir le montant des frais de livraison. Pour commander l’Acheteur clique sur le Produit de son choix puis sur l’icône représentant un panier afin de sélectionner le Produit. Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil français relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

4) L’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et devra valider sa commande en appuyant sur le bouton « Valider ma commande. La passation d’une commande oblige à son paiement. ».

5) L'Acheteur reçoit immédiatement un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

6) Le(s) Vendeur(s) s'engage(nt) à confirmer et/ou à infirmer à Meninvest la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés. Au cas où un même Produit ferait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et, en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne serait vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

7) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour l'informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s).

8) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

En l'absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution. En effet, en cas de commande de plusieurs Produits par l’Acheteur, l’indisponibilité de l’un ne remet pas en cause la vente des autres Produits disponibles, et la vente sera conclue uniquement pour les Produits disponibles.

9) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités précisées à l'article 3.

10) L'Acheteur est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.

11) Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur pourra se rendre sur son compte client puis sur « mes commandes » et se servir des outils mis à sa disposition pour contacter le Vendeur.

ARTICLE 2. PRIX ET PAIEMENT

2.1 Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, hors participation éventuelle aux frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande par l’Acheteur suivant le barème indiqué par le Vendeur. Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l’Acheteur (ex : produit sur mesure) et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable entre l’Acheteur et le Vendeur. Les prix des Produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du Vendeur. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

2.2 Toutes les commandes effectuées sur la MarketPlace sont payables à compter du jour de la commande. Dès confirmation de sa commande, l’Acheteur devra payer le prix des Produits commandés au Vendeur concerné.

MENINVEST, en vertu d’un mandat d’encaissement consenti par le Vendeur, validera au nom et pour le compte dudit Vendeur le paiement effectué par l’Acheteur. L’encaissement n’aura lieu qu’après l’acceptation de la commande par le Vendeur et la confirmation de la disponibilité des Produits. MENINVEST s’engage à ne pas reverser le prix au Vendeur avant l’expiration du délai légal de rétractation afin de garantir – en sa qualité de prestataire de services - le remboursement de l’Acheteur en cas d’exercice de ce droit.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service de MarketPlace s'effectue exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue), carte de crédit (Visa, MasterCard) et le système de paiement sécurisé PayPal.

Tous les paiements en ligne effectués par l’Acheteur sur la MarketPlace par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage des coordonnées bancaires transmises par l’Acheteur. Aux mêmes fins de sécurité, la fiabilité des informations bancaires saisies par l’Acheteur lors de l'enregistrement d'une commande auprès d’un Vendeur seront vérifiées. Cette démarche s'inscrit dans la volonté de MENINVEST de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des utilisateurs de la MarketPlace. En tant que prestataire de services, MENINVEST entend faire bénéficier l’Acheteur de cette protection quand il paie des Produits commandés sur la MarketPlace.

Par conséquent, les services de prévention des fraudes au sein de MENINVEST pourront demander à l’Acheteur, dans certains cas, des informations complémentaires (copie d’une pièce d'identité lisible en cours de validité et/ou un justificatif de domicile.), dont ils seront seuls destinataires, afin de valider sa commande et expédier ainsi les Produits commandés. Les documents seront détruits une fois la vérification effectuée par les services de prévention des fraudes au sein de MENINVEST.

Afin d'assurer l'expédition de sa commande de Produits dans les délais convenus avec le Vendeur concerné, il est recommandé à l’Acheteur d'indiquer un numéro de téléphone où il sera facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents complémentaires éventuellement demandés dans les meilleurs délais via l’adresse email suivante validation@menlook.com

ARTICLE 3. MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

Le Vendeur livrera ou fera livrer sous sa seule responsabilité les Produits commandés et payés. Les différentes modalités de livraison proposées par le Vendeur et frais d’expédition associés sont présentés à l’Acheteur à la page de livraison du tunnel de commande. Le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur le ou les Produits commandés dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de disponibilité du/des Produits commandés; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai susvisé. Les Produits sont livrés selon les modalités choisies par l’Acheteur parmi les options proposées par Vendeur à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte » et confirmée avant la passation de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il a communiquées à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

ARTICLE 4. DROIT LEGAL DE RETRACTATION

4.1 Délai et modalités d’exercice du droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur via la Marketplace, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation qui expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai légal de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais directs de renvoi restant à la charge de l'Acheteur.

Les Produits renvoyés devront dans la mesure du possible l’être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, boîte à chaussures...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit exprimer, directement auprès du Vendeur concerné, sa volonté claire de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la Poste au Vendeur (pour des raisons de preuve nous recommandons à l’Acheteur d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou la télécopie si le Vendeur a renseigné cet élément ou le courrier électronique si le Vendeur a renseigné cet élément). L’Acheteur peut notamment utiliser, sans que cela ne soit obligatoire, le Formulaire Type de Rétractation figurant en annexe 1 des présentes CGV. L’Acheteur peut également remplir et transmettre le Formulaire Type de Rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté via le Site à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service de MarketPlace ou via le biais des boutons « Contacter le Vendeur » ou « demander le remboursement» accessibles depuis le détail de la commande de l’Acheteur. Si l’Acheteur utilise cette option, il lui sera envoyé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). L’Acheteur devra renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation. Le remboursement des Produits retournés à la suite de l’exercice par l’Acheteur de son droit légal de rétractation est effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. S’agissant d’un contrat de vente, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des Produits retournés ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4.2 Produits exclus du droit de rétractation
En application de l’article L121-21-8 5° du Code de la consommation, les sous-vêtements et les produits cosmétiques ne bénéficient pas du droit de rétractation

ARTICLE 5. GARANTIE LEGALES

Les Produits proposés via le Service de MarketPlace sont couverts par les garanties légales du droit français : la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et la garantie des défauts de la chose vendue (vices cachés) dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien pour un bien neuf et 6 mois pour un bien d’occasion. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 6. LITIGES – CONTESTATIONS – GARANTIE TIERS DE CONFIANCE

6.1 MENINVEST n’étant pas partie au contrat de vente conclu entre le(s) Vendeur(s) concern(és) et l’Acheteur sur la MarketPlace, en cas de litige relatif à ce contrat entre un Vendeur et un Acheteur, l’Acheteur doit s’adresser directement au Vendeur. En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, MENINVEST recommande vivement à ses partenaires Vendeurs de contacter l’Acheteur afin de comprendre les raisons de son insatisfaction et essayer d’apporter des solutions.

Si suite à un litige l’Acheteur et le Vendeur ne parviennent pas à un accord, MENINVEST pourra prendre contact avec l’Acheteur pour lui demander de fournir des informations sur le problème afin de tenter de trouver rapidement une solution acceptable tant pour le Vendeur que pour l’Acheteur. En tout état de cause, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

6.2 Nonobstant ce qui précède, MENINVEST fait bénéficier l’Acheteur d’une garantie spécifique (ci-après la « Garantie Tiers de Confiance ») mise en place par MENINVEST sur la MarketPlace et qui s’applique selon les modalités précisées au présent article sans préjudice des garanties légales applicables et dues par le Vendeur.

6.2.1 La Garantie Tiers de Confiance
La Garantie Tiers de Confiance mise en place par MENINVEST est gratuite et s’applique dans le cadre d’une commande d’un Produit auprès de n’importe quel Vendeur de la MarketPlace, dans les conditions cumulatives suivantes : (i) lorsque l’Acheteur :

- a réglé le prix d’un Produit commandé, mais n’a pas reçu ledit Produit dans le délai initialement annoncé par le Vendeur ;

- ou a reçu le Produit commandé qui s’avère n’être pas conforme à la description faite par le Vendeur sur la MarketPlace ;

Et (ii) lorsque l’Acheteur a contacté sans succès le Vendeur dans un délai de 2 jours pour lui faire part de sa contestation et tenter de mettre en oeuvre les garanties légales dues par le Vendeur ou les garanties contractuelles éventuellement fournies par le Vendeur. Si ces conditions cumulatives sont remplies, MENINVEST s’engage alors :

- à intervenir au nom de l’Acheteur auprès du Vendeur pour essayer de résoudre le différend dans les dix (10) jours suivants,

- et en cas d’échec, à rembourser l’Acheteur du prix du Produit, à condition que l’Acheteur retourne au Vendeur le Produit en question.

En référence à l’article L. 211-5 du Code de la consommation, est considéré –dans le cadre de la Garantie Tiers de Confiance- comme non-conforme, un Produit qui n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou ne présente par les qualités que l’Acheteur peut en attendre. La Garantie Tiers de Confiance ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’Acheteur est simplement insatisfait du Produit qui est pourtant conforme à l’offre faite par le Vendeur sur la MarketPlace. Dans un tel cas, l’Acheteur pourra exercer son droit légal de rétractation auprès du Vendeur s’il respecte le délai et les modalités d’exercice.

6.2.2 Modalités de mise en oeuvre de la Garantie Tiers de Confiance
Pour bénéficier de la Garantie Tiers de Confiance, l’Acheteur doit répondre aux conditions cumulatives exposées à l’article 6.2.1 et peut la mettre en oeuvre en contactant le Service Client de MENINVEST via le formulaire de contact. Une fois la Garantie Tiers de Confiance activée, MENINVEST s’engage à faire le maximum pour traiter la demande de l’Acheteur le plus rapidement possible. MENINVEST pourra éventuellement recontacter l’Acheteur afin de solliciter des informations complémentaires. En parallèle, MENINVEST contactera le Vendeur pour régler au mieux le différend. Le Vendeur devra faire le maximum pour résoudre à l'amiable le litige l'opposant à l'Acheteur.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la réclamation, MENINVEST se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur à condition d’avoir obtenu la confirmation du retour du Produit par l’Acheteur au Vendeur (la preuve d’envoi faisant foi). En tout état de cause, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 7. EVALUATION DES VENDEURS

Il est mis à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, afin d’accroître la confiance de l’ensemble des Acheteurs dans l’achat de Produits sur la MarketPlace et de permettre notamment aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service de MarketPlace.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles. A ce titre, MENINVEST n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, pourront être visibles par tout visiteur du Site. L’Acheteur s’engage à commenter et évaluer les prestations des Vendeurs de manière objective et reconnaît avoir conscience de s’exposer à des poursuites, notamment, en cas de commentaires diffamatoires, calomnieux et/ou mensongers relatifs à un Vendeur.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes est traité par MENINVEST en vue du traitement desdites commandes.

8.1 Utilisation des données personnelles
Les informations et données des Acheteurs strictement nécessaires pour procéder à la gestion des commandes, à la livraison des commandes et au suivi des relations commerciales sont transmises par MENINVEST aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à MENINVEST. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits lors de leur commande. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

8.2 Exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition
L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce auprès du Service Client via le formulaire de contact suivant.

8.3 Offres Articles ou services analogues
L’Acheteur est susceptible de recevoir, de la part du Site ou du Vendeur, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ayant déjà fait l'objet d'une commande ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Il est attiré l’attention des Acheteurs sur le fait qu’ils ont la possibilité, s’ils ne souhaitent pas être contactés téléphoniquement, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

8.4 Cookies
Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés dans l’ordinateur, le mobile ou la tablette des internautes. Vous avez la possibilité de les paramétrer. Nous vous prions de bien vouloir consulter notre page COOKIES. Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.

ARTICLE 9. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables.

ANNEXE 1 : Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
Email :
Fax :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente à l’essai du bien ci-dessous :
Commandé le [............................] (*) reçu le [......................]
Nom du (des) consommateur(s) : [.....................................................................]
Adresse du (des) consommateur(s) : [..........................................................................................................................]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile